Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOLA Sévérin

Objet de la requête :
« recours en annulation » de la Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée