Les Décisions
DCC14-130 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIKARA Sacca
Table analytique : conformité
Index matière : C.E.N.A
Objet de la requête : Demande de contrôle de conformité du refus de l'examen par l'Assemblée nationale de la légalité de l...
DCC14-131 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIKARA Sacca
Table analytique : conformité
Index matière : C.E.N.A
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la procédure de présélection des quatre candidats à la CENA opéré...
DCC14-119 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TATI Kodjo Franck
Table analytique : conformité
Index matière : traitement inhumain
Objet de la requête : Recours contre deux gendarmes dont Monsieur YAYA pour traitement humiliant
DCC14-120 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Me TCHIAKPE Gervais Patrick (Christophe BAH GBEDJINOU)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit domanial, Défaut de signature
Objet de la requête : recours « contre Monsieur Placide AZANDE ès qualité Préfet de l’Atlantique et du Littoral pour viola...
DCC14-121 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGNY Edouard Ignace
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Nomination
Objet de la requête : Demande de sursis à exécution et annulation du Décret n°2013-258 du 07 juin 2013 le nommant à la Co...
DCC14-122 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSSOU Bienvenu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre la décision du Conseil des ministres du 13 février 2013 relative au reversement d'une...
DCC14-123 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : collectif des avocats de Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO représenté par Maître Casimir-Marin HOUNTO, Justin S. GBENAMETO
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Donné acte
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de...
DCC14-124 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : STANKOVA Zornitza épouse GBAGUIDI
Table analytique : conformité
Index matière :
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire de Poilice de l'arrondissement d'Aïdjèdo pour garde à vue arbitraire.
DCC14-125 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Demande à être suffisamment éclairé sur le jugement n°40/AC2-2007 du 31 août 2007 du Tribunal de Ou...
DCC14-116 du 1 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Bénin
Table analytique : conformité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Règlement des institutions
Objet de la requête : conclusions exceptionnelles aux fins de sursis à statuer suite à l’exception d’inconstitutionnalité...