Requérant : Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Bénin
Objet de la requête : conclusions exceptionnelles aux fins de sursis à statuer suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant le Conseil de l’Ordre par MaîtresGustave ANANI CASSA et Alain OROUNLA, Conseils de Maître Wenceslas de SOUZA ; VU la Constitution du 11 décembre
Table analytique : conformité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Règlement des institutions
