Petitioner : Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Bénin
Subject of the request : conclusions exceptionnelles aux fins de sursis à statuer suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant le Conseil de l’Ordre par MaîtresGustave ANANI CASSA et Alain OROUNLA, Conseils de Maître Wenceslas de SOUZA ; VU la Constitution du 11 décembre
Analytical table : conformité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Règlement des institutions
