RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC14-120 du 3 juillet 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Me TCHIAKPE Gervais Patrick (Christophe BAH GBEDJINOU)

Objet de la requête :
recours « contre Monsieur Placide AZANDE ès qualité Préfet de l’Atlantique et du Littoral pour violation des articles 22, 59, 35 et autres de la Constitution… » ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Conflit domanial, Défaut de signature

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