Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOSSOU Bienvenu

Objet de la requête :
Plainte contre la décision du Conseil des ministres du 13 février 2013 relative au reversement d'une minorité d'anciens appelés du Service Minitaire d'Intérêt National (SMIN)..

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité