Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOSSOU Bienvenu

Subject of the request :
Plainte contre la décision du Conseil des ministres du 13 février 2013 relative au reversement d'une minorité d'anciens appelés du Service Minitaire d'Intérêt National (SMIN)..

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité