Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GANGNY Edouard Ignace

Objet de la requête :
Demande de sursis à exécution et annulation du Décret n°2013-258 du 07 juin 2013 le nommant à la Cour d'Appel de Parakou pour inconstitutionnalité.

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Nomination