Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GANGNY Edouard Ignace

Subject of the request :
Demande de sursis à exécution et annulation du Décret n°2013-258 du 07 juin 2013 le nommant à la Cour d'Appel de Parakou pour inconstitutionnalité.

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Nomination