Les Décisions
DCC01-068 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANNON Théophile
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Relevé n° 10/SGG/Rel du 18 mars portant résilation d'un contrat
DCC01-069 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAHOUGNON Avlessessi Ludovic
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Composition du gouvernement
Objet de la requête : Décert n°2001-170 du 7 mai 2001 portant composition du gouvernement
DCC01-060 du 25 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République ,SACCA-KINA GUEZERE C. Jérôme
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Règlement des institutions, Vice de procédure
Objet de la requête : Loi n° 2001-010 portant amnistie des faits prévues et punis par les lois électorales
DCC01-061 du 25 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HESSOU Kohovi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Demande à la Haute juridiction de se prononcer sur la conformité à la constitution de la dénominatio...
DCC01-051 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique, Loi Fondamentale, Saisine d'office
Objet de la requête : Ampliation à la cour d'une correspondance adressée au préfet du département de l'atlantique
DCC01-052 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SACCA-KINA G. L. CHABI Jérôme
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Résolution votée le lundi 18 décembre 2000 par l'assemblée nationale
DCC01-053 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Articles 11 et 13 de la convention collective générale du travail du 17 mai 1974
DCC01-054 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOUMA KARIMOU Oumarou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Épreuves d'examen subies à la faculté des sciences juridiques, économiques et politiques (FASJEP) le...
DCC01-055 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Agents SUNTREV-Bénin (AGUESSY Anicet)
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : Règlement de la situation salariale des agents SUNTREV-Bénin et entrave à la liberté à s'associer en...
DCC01-056 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU DOSSA Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande d'annulation d'un communiqué de l'OPT