Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HESSOU Kohovi

Objet de la requête :
Demande à la Haute juridiction de se prononcer sur la conformité à la constitution de la dénomination "Syndicat national des enseignements du second degré "

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité