Les Décisions
DCC02-036 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NASSE Christophe
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : Plainte contre le ministre de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour as...
DCC02-037 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Cour Constitutionnelle
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC02-038 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SELOVE Pothin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi de finances rectificative n°98-039 du 25 novembre 1998
DCC02-039 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POPULATION DE DJASSIN-ZOUNME COMMUNE DE DJASSIN
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Recours en annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêté n°1LMN/0002/SG-BAS du 26 janvier 2000 du...
DCC02-040 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Associations de Développement et Sages du Quartier ENAGNON ex-Akpakpa Dodomey
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Plainte contre le Ministère de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour l...
DCC02-041 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DONHOSSOU Ferdinand
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : Garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Fifadji courant avril 2001
DCC02-042 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI Adébiyi et autres,KAKPO Damien
Table analytique : Incompétence
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des actes d'instruction accomplis par le Conseiller rapporteur de la...
DCC02-028 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COSSAHINTO Christiane
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Préjudices "subis de la part de ses supérieurs hiérachiques pour avoir participé au dépouillement de...
DCC02-029 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETOGNANKOU Jude
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Délai accusé par la Cour constitutionnelle pour statuer par la décision DCC 00-072 du 17 novembre 20...
DCC02-030 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUSSINOU Jean-Baptiste,HOUETOGNANKOU Jude
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Arrêtés n°1/125/SG/SAP du 07 décembre 2000 et n°1/142/SG/SAP du 28 décembre 2000