Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CHABI Adébiyi et autres,KAKPO Damien

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des actes d'instruction accomplis par le Conseiller rapporteur de la chambre judiciaire de la Cour suprême

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité