Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHABI Adébiyi et autres,KAKPO Damien

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des actes d'instruction accomplis par le Conseiller rapporteur de la chambre judiciaire de la Cour suprême

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité