RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC02-040 du 17 avril 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Collectif des Associations de Développement et Sages du Quartier ENAGNON ex-Akpakpa Dodomey

Objet de la requête :
Plainte contre le Ministère de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour le maintien en fonction du chef quartier Enagnon et du maire convaincus du détournement et de la dialapidation des fonds de la population

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité

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