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DCC02-040 du April 17, 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Collectif des Associations de Développement et Sages du Quartier ENAGNON ex-Akpakpa Dodomey

Subject of the request :
Plainte contre le Ministère de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour le maintien en fonction du chef quartier Enagnon et du maire convaincus du détournement et de la dialapidation des fonds de la population

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité

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