Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
POPULATION DE DJASSIN-ZOUNME COMMUNE DE DJASSIN

Objet de la requête :
Recours en annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêté n°1LMN/0002/SG-BAS du 26 janvier 2000 du chef de la circonscription urbaine de Porto-Novo

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut d'adresse