Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
POPULATION DE DJASSIN-ZOUNME COMMUNE DE DJASSIN

Subject of the request :
Recours en annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêté n°1LMN/0002/SG-BAS du 26 janvier 2000 du chef de la circonscription urbaine de Porto-Novo

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut d'adresse