Les Décisions
DCC05-033 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : aladji boni all-hassane
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte pour traitement inégal. Article 16 de la Loi organique sur le Cour constitutionnelle
DCC05-034 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOLEVO Frédéric
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte pour arrestation abusive. Article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle
DCC05-026 du 31 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2005-07 votée par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2005 modifiant et complétant la loi n°20...
DCC05-027 du 31 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIVITE KPAKPA SOGLO
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Opposition à décision de justice
Objet de la requête : arrêt n°49/2004 du 06 juillet 2004 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, défaut de capacité, irrecev...
DCC05-028 du 31 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KILAYOSSI J. Anna
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : ordonnances prise par le Gouvernement pour exécuter le budget de l'Etat exercice 2000. Oordonnances...
DCC05-029 du 31 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité du Règlement Intérieur adopté par la HAAC en sa session du...
DCC05-021 du 22 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité du rapport de l'Inspection générale des Finances relatif aux décais...
DCC05-022 du 22 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande de contrôle de conformité de la loi n°2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé a...
DCC05-023 du 22 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Application de l'article 35, Droit à réparation, Procédure judiciaire, Saisine d'office
Objet de la requête : Sainine d'office de la Cour
DCC05-024 du 22 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NEHME Abdallah
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Conditions de détention
Objet de la requête : plainte contre le commandant de compagnie de gendarmerie de Cotonou pour détention abusive et abus d...