Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n°2005-07 votée par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2005 modifiant et complétant la loi n°2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d'ouvrage public en République du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant