Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
loi n°2005-07 votée par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2005 modifiant et complétant la loi n°2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d'ouvrage public en République du Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant