Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la cour d'appel de Cotonou

Objet de la requête :
Exception d'inconstitutionnalité du rapport de l'Inspection générale des Finances relatif aux décaissements des frais de justice criminelle soulevée devant la Cour d'Assises.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant