Les Décisions
DCC06-109 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BARE A. O. Mohamed
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire Louis Philippe HOUDEGNON pour arrestation et détention arbitraires, to...
DCC06-110 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2006-11 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de pai...
DCC06-111 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBESSEMEHLAN Bruno
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : La validité de la loi 2005-30 du 05 Avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des dro...
DCC06-112 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSINOU V. K. Thomas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en interprétation de texte
DCC06-113 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI T. Gaston
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation pour violation d...
DCC06-114 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETO Lyno Monique
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Tony ADJOVI pour violation des droits de l'Homme
DCC06-115 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Avis motivé
Objet de la requête : Avis de la Haute Juridiction sur les dispositions actuellement applicables en matière d'installation...
DCC06-085 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La Cour constitutionnelle est incompétente pour statuer sur une déclaration qui pour autant qu'elle...
DCC06-084 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Lois ordinaires
DCC06-086 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARTIN M. Reine
Table analytique : conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Plainte sur le traitement inégal dont a été victime son frère