Les Décisions
DCC09-110 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KANTI Florient
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande de déclaration d'acte d'inconstitutionnalité et rectificatif
DCC09-111 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HADONOU Kodjo,TOSSOU Koffi Marius
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : demande de déclarer contraire à la constitution les travaux des sous commissions pour la correction...
DCC09-112 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : promulgation d'une loi
DCC09-104 du 3 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUDA-ISSIFOU Razaki
Table analytique : Rejet
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l'avis d'appel à candidature pour les membre de la coordinati...
DCC09-105 du 3 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DENAKPO Boniface,DENAKPO Prosper,LOKOCLOUNON Koudédo,TOKIN Paul
Table analytique : conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : recours contre le chef brigade de godomey monsieur Chrysostome valère pour garde à vue arbitraire.
DCC09-101 du 1 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENSE Sédégnon Rodrigue
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organosation du recensem...
DCC09-102 du 1 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHONOUKOUN Stéphane Bignon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2009-10 du 10 mai 2009 portant organosation du recensem...
DCC09-103 du 1 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBEDJI Freddy
Table analytique : conformité
Index matière : Modification de cartes administratives
Objet de la requête : recours contre le président de la république pour violation de la constitution
DCC09-093 du 27 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KATO ATITA Paul,TCHENAGNI Robert D. C.
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : saisine et actes judiciaires
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 10 octobre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 13 octobre 2008 sous le num...
DCC09-096 du 27 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMANAKOU Isabel,PANZU Patience
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 1er février 2009 enregistrée à son Secrétariat le 03 février 2009 sous le n...