DCC09-105 du 3 septembre 2009 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DENAKPO Boniface,DENAKPO Prosper,LOKOCLOUNON Koudédo,TOKIN Paul Objet de la requête : recours contre le chef brigade de godomey monsieur Chrysostome valère pour garde à vue arbitraire. Table analytique : conformité Index matière : Détention / procédure judiciaire Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger