Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMANAKOU Isabel,PANZU Patience

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 1er février 2009 enregistrée à son Secrétariat le 03 février 2009 sous le numéro 0199/023/REC, par laquelle Madame Isabel AMANAKOU ISANGU et Monsieur Patience PANZU forment un recours « pour l’obtention du statut des réfugiés »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens