Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HADONOU Kodjo,TOSSOU Koffi Marius

Objet de la requête :
demande de déclarer contraire à la constitution les travaux des sous commissions pour la correction des copies au concour de police de l'année 2008

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Compétence d'attribution