Les Décisions
DCC12-038 du 21 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDOHOU Didier G.
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre le Commissariat de Tokplégbé pour arrestation et détention ar...
DCC12-039 du 21 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMAGBEGNON Nicolas
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire Nestor ATTOLOU du Commissariat d'Abomey-Calavi pour abus d'autorité
DCC12-040 du 21 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-14 portant règlementation des systèmes finan...
DCC12-030 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETO Alain Y. D.,YONHOSSOU Ignace D.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : lotissement
Objet de la requête : Recours pour l'intervention de la haute juridiction dans le cadre des opérations de lotissement de L...
DCC12-031 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours pour plainte contre le commandant de la brigade d'Allada et son adjoint pour arrestation irr...
DCC12-032 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Violation de l'article 35, Violation de la constitution, Rejet
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité invoquée le 09 janvier 2006 devant le juge des référés expulsion du...
DCC12-033 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SADIKOU Séidou
Table analytique : Donné acte, conformité
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Plainte contre le nommé Jean Marie Comlan GANSA, Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmeri...
DCC12-034 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : traitement inhumain
Objet de la requête : Recours contre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d’Allada pour arrestation et...
DCC12-035 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Yaovi Antoine
Table analytique : conformité
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours contre le Ministre du Travail et de la Fonction Publique pour « violation des articles 26 al...
DCC12-036 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VEGBA Darius T.
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : Recours pour demander à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution l’attitude de...