Les Décisions
DCC15-019 du 27 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GABA Borhis A.
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre l’inspecteur de police de 2ème classe Abdoulaye SOULE BAPARAPE en service au commiss...
DCC15-020 du 27 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maîtres Gustave Anani KASSA, Laetitia KOUKOUI, Luciano HOUNKPONOU, Wilfred KOUNOU
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : fait tenir à la haute juridiction le jugement avant-dire-droit n° 69/1ère CH CD-14 du 19 décembre 20...
DCC15-012 du 22 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours pour contrôle de constitutionnalité des traitements infligés au juge Angelo D. HOUSSOU par M...
DCC15-013 du 22 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDAGNON Oké
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours contre la mairie de Cotonou pour violation de l’article 22 de la Constitution ;
DCC15-014 du 22 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARCOS Christian,MARCOS Florian,MARCOS Thierry
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre l’inspecteur de police Abdoulaye BAPARAPE SOULE en service au commissariat central d’...
DCC15-015 du 22 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA Jean-Caude
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre Monsieur Aké NATONDE, Ministre des Travaux publics et des Transports pour violation d...
DCC15-005 du 15 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABALOLA Wassi
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Défaut de preuve, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre le commissaire adjoint du commissariat de police d’Aïdjèdo et l’officier de police AB...
DCC15-006 du 15 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Olivier Noël
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours devant la haute juridiction pour « Contrôle de constitutionnalité du comportement du ministr...
DCC15-007 du 15 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHOLE François
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre Monsieur da CRUZ, commandant de la brigade de gendarmerie de HOUÈTO, pour « arrestati...
DCC15-008 du 15 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDE Nicaise
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Cour Suprême
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 9 de la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant compos...