Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GABA Borhis A.

Objet de la requête :
Recours contre l’inspecteur de police de 2ème classe Abdoulaye SOULE BAPARAPE en service au commissariat central d’Abomey-Calavi, « pour garde à vue illégale et arbitraire » ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution

Index matière :
Garde à vue, Loi Fondamentale