Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GABA Borhis A.

Subject of the request :
Recours contre l’inspecteur de police de 2ème classe Abdoulaye SOULE BAPARAPE en service au commissariat central d’Abomey-Calavi, « pour garde à vue illégale et arbitraire » ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution

Subject Index :
Garde à vue, Loi Fondamentale