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DCC15-005 du 15 janvier 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BABALOLA Wassi

Objet de la requête :
recours contre le commissaire adjoint du commissariat de police d’Aïdjèdo et l’officier de police ABALLO pour violation des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, conformité

Index matière :
Défaut de preuve, Loi Fondamentale

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