Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSA Jean-Caude

Objet de la requête :
Recours contre Monsieur Aké NATONDE, Ministre des Travaux publics et des Transports pour violation des articles 35 et 54 de la Constitution

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, conformité

Index matière :
Loi Fondamentale