Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSA Jean-Caude

Subject of the request :
Recours contre Monsieur Aké NATONDE, Ministre des Travaux publics et des Transports pour violation des articles 35 et 54 de la Constitution

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale