Les Décisions
DCC15-100 du 15 mai 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUDJO André S.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : l’intervention de la haute juridiction au sujet d’une nomination violant son droit au travail ;
DCC15-094 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : le président du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou a transmis à la haute ju...
DCC15-095 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOGBENOU Joseph
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours contre l’Etat béninois pour violation des droits de l’Homme
DCC15-097 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre KATO ATITA Paul
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours au nom et pour le compte de sa cliente, la collectivité AKISSANOU, pour «violation de l’arti...
DCC15-098 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Préfet des départements de l'Atacora et de la Donga, Monsieur Gervais T. N'DAH-SEKOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des décisions n°s 2014-29 et 30/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA de l’Autor...
DCC15-096 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAHOU Olivier comlan
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours contre l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) pour violation de la Constitution...
DCC15-093 du 15 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADECHI Pierre,ECHOUDINA Babarindé,MEDENOU Daton,METON Herman
Table analytique : Incompétence
Index matière : Elections
Objet de la requête : recours contre la Commission électorale nationale autonome (CENA) pour violation de l’article 438 de...
DCC15-086 du 14 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non-conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2OL5-I7 portant modification et dérogation aux...
DCC15-087 du 14 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKONON Alexis
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le commandant de la brigade territoriale d’Adja-Ouèrè, Monsieur Zoha FAMBO, pour viol...
DCC15-088 du 14 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KEREKOU Salomon Oyend
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour régularisation de son statut ;