Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Préfet des départements de l'Atacora et de la Donga, Monsieur Gervais T. N'DAH-SEKOU

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité des décisions n°s 2014-29 et 30/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) en date du 22 juillet 2014 ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité