Les Décisions
DCC17-003 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOUNON Valentin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre l’article 2 du décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant abr...
DCC17-004 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODE Cyprien
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours pour « violation de la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale, notam...
DCC17-005 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Babatoundé Pamphile PADONOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours pour « reconstitution de carrière et reclassement de la catégorie A3 en A2
DCC17-006 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOUNVO Thomas
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Thomas ADOUNVO forme devant la haute juridiction « une demande de constitutionnalité
DCC17-007 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSEH Innocent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Monsieur Innocent DOSSEH forme devant la haute juridiction un recours contre le sieur GOMINA, comman...
DCC17-008 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOKOU Constant A. W.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre l’Etat en réclamation de paiement de dommages et intérêts pour retard de paiement de...
DCC17-009 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COUR CONSTITUTIONNELLE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Autorisation d'acquisition par le Président d'un bien immeuble appart...
DCC16-191 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUGBEDJI Cyrille
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre « le blocage institutionnel et en régulation du fonctionnemen...
DCC16-192 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011...
DCC16-193 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Claude
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre « la Caisse nationale de Sécurité sociale pour dénonciation de la mauvaise applicatio...