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DCC16-192 du 24 novembre 2016

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et 35 de la Constitution… »

Table analytique :
Violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Loi Fondamentale

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