Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUGBEDJI Cyrille

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre « le blocage institutionnel et en régulation du fonctionnement normal de l’institution judiciaire »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail, Contrôle de légalité