Les Décisions
DCC17-018 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOMADJLEHOUKPON II HOUWAMENOU Daagbo Hounon
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre «l’épisode du Révérend Pasteur évangéliste qui plaide pour la suppression de la fêt...
DCC17-019 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDJO Rusland
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande d'annulation d'un arrêté préfectoral
DCC17-020 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGBOHAN Ezéchiel Flito
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour traitement discriminatoire
DCC17-021 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Le Président de l’Assemblée nationale demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2016-06 port...
DCC17-022 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution,...
DCC17-010 du 12 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZANTCHESSOU Bernardin
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, traitement inhumain
Objet de la requête : Recours contre le commissaire de police de 1ère classe Monsieur Lucien DJIDONOU en service au commis...
DCC17-012 du 12 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KEKE Zinsou Corneille
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de l’arrêté municipal année 2016 : n° 045/SG/SAC du 23 mai 2016 du...
DCC17-011 du 12 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Monsieur Justin SEGNON
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Recours pour discrimination dans l'application de la loi portant réor...
DCC17-001 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU DOSSA Emile
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Demande de constater la violation des articles 3, 26, 30, 31 et 34 de la Constitution
DCC17-002 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre ABOU Salomon K.
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Demande de constater la violation des articles 3, 26, 30, 31 et 34 de la Constitution