Les Décisions
DCC17-175 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PODANHO QUENUM Roland
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : une « aide aux droits de la personne humaine
DCC17-176 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFAGNON Raoufou
Table analytique : conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : contrôle de la constitutionnalité d’une disposition de chacun des décrets n° 2015-592 et 2015-593 du...
DCC17-177 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUGBAKIN Thomas
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle, Saisine d'office
Objet de la requête : demande en « rectification d’erreurs matérielles à la page 2 de la décision DCC 04-051 » des 21 août...
DCC17-178 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PARAKOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : transmets à la Cour le dossier n°PARA/2017/RG/01609, Etat béninois c/société Marlan’s Cotton Industr...
DCC17-179 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOKPE Guy,Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de place...
DCC17-162 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 20...
DCC17-163 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-18 portant autorisation de ratification de l’...
DCC17-164 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-23 portant autorisation de ratification d...
DCC17-165 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-25 portant autorisation de ratificat...
DCC17-166 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKAKPO Joseph
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre la direction générale du Port autonome de Cotonou (PAC) pour violation de la Constitu...