Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOUGBAKIN Thomas

Objet de la requête :
demande en « rectification d’erreurs matérielles à la page 2 de la décision DCC 04-051 » des 21 août 2003 et 18 mai 2004

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle, Saisine d'office