Les Décisions
DCC18-180 du 28 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADJITO Basile
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n86-69 du 03 mars 1986 portant statut et règlement intérie...
DCC18-181 du 28 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Arnaud J.
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour violation du principe d'égalité par le ministre du Travail et de la Fonction publique
DCC18-182 du 28 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour le jugement ADD n°023/2018/1er C.S du 12 juillet 2018, aux fins de statuer su...
DCC18-183 du 28 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2018-23 portan...
DCC18-171 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie,WANIGNON Servais R. P.
Table analytique : conformité
Index matière : Conseil des ministres
Objet de la requête : Recours en "violation de la Constitution par le Chef de l'Etat et le Ministre de l'Economie et des F...
DCC18-172 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEKPETODJI Hotékpo Pierre
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision n°1B/02/SG-BAD du 11 mars 1991 de la sous-préfecture...
DCC18-173 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISSANON François A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique numéro3/0046/DEP-ATL/S...
DCC18-174 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKPEICHA Latifou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des effectifs de la gendarmerie nationale et demande...
DCC18-175 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUBALAN Eusèbe H. L. M. M.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours pour rupture du principe d'égalité dans le cadre des opérations de dédommagement des présumé...
DCC18-176 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Communiqué
Objet de la requête : Recours en contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Simplice DATO, ancien membre d...