Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUBALAN Eusèbe H. L. M. M.

Objet de la requête :
Recours pour rupture du principe d'égalité dans le cadre des opérations de dédommagement des présumés propriétaires du domaine en cours d'expropriation destiné à abriter la centrale électrique de Maria-Gléta sis à Abomey-Calavi

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Expropriation