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DCC18-182 du 28 août 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim

Objet de la requête :
Transmission à la Cour le jugement ADD n°023/2018/1er C.S du 12 juillet 2018, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Gafar A. A. J. AMINOU assisté de Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, dans la procédure judiciaire n° Coto/2015/RG/09075, AMINOU Gafar Adjibadé Ayindé Junior C/ADEBO Gafari Akanni et un autre

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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