Les Décisions
DCC20-528 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la quasi-inexistence des concours externes de recrutement des ca...
DCC20-529 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIDE Landry
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial, Droits de propriétés
Objet de la requête : Recours contre la mairie de Ouidah pour violation de son droit de propriété sur son immeuble sis à A...
DCC20-530 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOWADE Pascal Sègbégnon
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour violati...
DCC20-531 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA Raymond
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : recours contres les magistrats Gilbert TOGBONON et Eric Marcel AHEHEHINNOU pour excès de pouvoir et...
DCC20-532 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOTA Bertin Hounsou
Table analytique : Rejet, Transfert du centre de vote
Index matière : Elections locales
Objet de la requête : Recours en vue du transfert de son centre de vote
DCC20-533 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GODEME Fiacre, Sabin DOSSA
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la lettre n°007/MTPS-SP-C de la ministre du travail et de la Fonc...
DCC20-510 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VLAVONOU Louis Gbèhounou
Table analytique : Déclaration exécutoire, Irrecevabilité
Index matière : Déclaration
Objet de la requête : Requête du président de l'Assemblée nationale, monsieur Louis Gbèhounou VLAVONOU, demande à la Cour...
DCC20-511 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OROU SE Guéné
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre l'arrêt rendu le 26 décembre 2018 et contre la décision du 27...
DCC20-512 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOUEDENOUDJE Latoundji T. C.,DJREKPO Agbognon Jonas,DOSSOU Micaël Djaou
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Droits de la personne
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA/023SGG19 du 22 Juillet 2019 po...
DCC20-513 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SIDEMION Justin Y. Rodrigue
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Licenciement
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de son licenciement qu'il estime abusif