Les Décisions
DCC20-458 du 14 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDONOU Etienne zanmenou
Table analytique : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité en dénonciation de sa détention provisoire
DCC20-459 du 14 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLOHOUTADE Sèmèdéton
Table analytique : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire anormalement longue
DCC20-460 du 14 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TONI Anicet
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire, conformité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité d'un traitement discriminatoire sur sa personne
DCC20-461 du 14 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ROUFAI Mohamed Ali
Table analytique : Intégration au fichier national de la LEPI, Non lieu à statuer en l'état
Index matière : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Objet de la requête : Recours pour demander son inscription sur la liste électorale et l'établissement de sa carte d'élect...
DCC20-462 du 14 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENAGNON Anicet
Table analytique : Intégration au fichier national de la LEPI, Non lieu à statuer en l'état
Index matière : COS/LEPI, COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur
Objet de la requête : recours pour demander son inscription sur la Liste électorale permanente informatisée
DCC20-441 du 7 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOUNME Comlan Boudga C.
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours pour violation grave des droits humains
DCC20-442 du 7 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJE Omer A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Recours pour violation du principe de la présomption d'innocence et du droit à la défense
DCC20-443 du 7 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOUETE Patrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Radiation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des rangs de l'armée de terre pour cause de désertio...
DCC20-444 du 7 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏHONNOU Yvette M.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Ampliation d'une lettre adressée au Procureur de la République sollicitant le règlement d'un différe...
DCC20-445 du 7 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAKARY Martin
Table analytique : conformité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours dénonçant une marginalisation abusive et non invitation aux travaux de la Commission nationa...