Les Décisions
DCC03-014 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADAGBE Janvier
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : plainte pour discrimination lors de la réintégration dans l'armée béninoise
DCC03-015 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGBA Inoussa
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : victime dans la procédure de démommagement des sinistrés de mènontin-kindonou contenue dans l'arrêté...
DCC03-016 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RADJI-ALI Olatoundji Habib
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte pour violation de ses droit
DCC03-003 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES TRAVAILLEURS DES TRAVAUX PUBLICS (SYNUTRA-TP) (AGOSSOU JEAN SOUROU)
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Le droit de grève impliquant la liberté de faire ou de ne pas faire grève dans les conditions fixées...
DCC03-004 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Amidou(SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS)
Table analytique : Injonction, Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Lettres - Circulaires
Objet de la requête : plainte contre le ministre de la fonction publique pour abus de pouvoir et violation de l'article 31...
DCC03-005 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SHARMA N. G.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : remboursement de dette
DCC03-006 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAOUROU Marcellin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : plainte contre le commande adjoint de la CRS, Monsieur marcellin Agon pour torture, services et trai...
DCC03-002 du 24 janvier 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : loi n°2003-02 votée par l'assemblé nationale le 20 janvier 2003 et portant dérogation à l'article 41...
DCC02-003 du 9 janvier 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNASSOUNOU Gilles
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Arrêté 1P/143/SG-BAD du 31 mars 1994 sous-prefet de SEME KPODJI
DCC03-001 du 8 janvier 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : loi n°2003-01 portant modification de l'article 124 de la loi n°2003-18 du 03 janvier 2001 portant r...