Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LAOUROU Marcellin

Objet de la requête :
plainte contre le commande adjoint de la CRS, Monsieur marcellin Agon pour torture, services et traitements cruels, inhumains, dégradants ......

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Non lieu à statuer