Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n°2003-02 votée par l'assemblé nationale le 20 janvier 2003 et portant dérogation à l'article 41 de la loi n°200-18 du 03 janvier 2001.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Quorum (pour siéger)